Autres Études

Dossier de Déclaration Loi sur l'Eau

L'article R214-32 du Code de l'Environnement, modifié par le Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017-article 3, prévoit que toutes personnes souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à déclaration doit adresser une déclaration au préfet du ou des départements concernés.

Cette déclaration comprend :

  • Le nom et l'adresse du demandeur ;
  • L'emplacement sur lequel l'ouvrage ou les travaux doivent être réalisés ;
  • La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles il doit être rangé ;
  • Un mémoire comprenant l'état des lieux de la zone aquatique concerné, l'étude des incidences du projet sur le milieu et la ressource en eau, la présence ou non de mesures correctives ou compensatoires ;
  • Les moyens de surveillance ou d'évaluation des prélèvements et des déversements prévus ;
  • Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension du dossier.

Pour les stations d'épuration, le dossier doit comporter en plus une description du système de collecte et de traitement des eaux usées décrivant les objectifs de traitements et de qualité des eaux réceptrices.

Pour les déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées, le dossier comprend en outre une évaluation des charges brutes parvenant au déversoir et une estimation des flux de pollution susceptibles d'être déversés en fonction des événements pluvieux.

Le bureau d'étude SECAE réalise ces dossiers de déclaration dans le cadre de station d'épuration ou de rejets pluviaux dans le milieu aquatique.

Zonage d'Assainissement Collectif ou Non Collectif

Le principe du zonage est de proposer un panachage de solutions d'assainissement collectif, individuel ou autonome regroupé afin d'obtenir un assainissement au moindre coût et techniquement adapté aux contraintes du milieu naturel et de l'habitat. Il ne s'agit en aucune manière d'opposer les filières d'assainissement collectif aux filières d'assainissement autonome.

L'étude s'effectue en différentes phases :

  • l'analyse du milieu naturel et du réseau hydrographique,
  • l'analyse de l'habitat,
  • état des lieux de l'assainissement collectif ou individuel existant,
  • établissement du schéma d'assainissement avec aspects techniques et financiers

Contrôle des dispositifs d'Autosurveillance

L’autosurveillance d’un système d’assainissement collectif consiste en la mise en place d’un ou plusieurs systèmes dont le rôle est d’effectuer des mesures visant à s’assurer du respect des normes de rejets et permettant de détecter les éventuelles anomalies de fonctionnement des ouvrages de façon à permettre à l'exploitant une réaction rapide aux disfonctionnements. 
 
Différents textes réglementaires définissent les obligations et les modalités techniques en fonction du dimensionnement des ouvrages. Les principaux textes définissants l’autosurveillance d’un système d’assainissement collectif sont les suivants :
 
-          Arrêté du 22 décembre 1994,
-          Loi sur l’Eau et les Milieux aquatiques du 30 décembre 2006, Directive Européenne des eaux résiduaires urbaines (DERU),
-          Arrêté d’application du 21 décembre 2007,
-          Arrêté Ministériel du 22 juin 2007,
-          Arrêté du 21 juillet 2015

Les dispositifs d'autosurveillance des stations d'épuration doivent faire l'objet de contrôles annuels pour valider leur bon fonctionnement. C'est dans ce cadre que le bureau d'études SECAE intervient en controlant un à un l'ensemble des dispositifs de la station étudiée.

Des mesures ponctuelles ou continues sont effectuées et les résultats de ces mesures sont comparés aux résultats des dispositifs d'autosurveillance. La nature des équipements, les conditions, d'utilisation, l'adéquation avec les conditions théroriques d'utilisation ainsi que les formules de calcul utilisées par les appareils sont également vérifiées.

L'ensemble de ces investigations doit respecter les demandes des fiches de contrôles de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne.